ÉLECTIONS MUNICIPALES 2026 : DU NOUVEAU DANS LES URNES
La loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a été promulguée hier et publiée aujourd’hui.
PERMIS DE CONSTRUIRE : TRIPLE CHOIX POUR LES COLLECTIVITÉS
Les collectivités doivent refuser un permis de construire ou s’opposer à une déclaration préalable si les travaux projetés ne sont pas conformes à la législation.
MÉCONNAISSANCE DES DÉLAIS = NÉGOCIATION À LA CLÉ !
Voici l’erreur commise par une commune, au bénéfice de mon client, dans le cadre de la procédure de préemption qu’elle a actionnée.
