❌ Voici l’erreur commise par une commune, au bénéfice de mon client, dans le cadre de la procédure de préemption qu’elle a actionnée. 👉 Elle est réputée avoir renoncé à l’exercice de son droit, faute d’avoir saisi le juge de l’expropriation dans le délai de 15 jours prévu par l’article R. 213-11 du Code de l’urbanisme.
💰 Prix de vente initial : 100 000 € 🏷️ Prix proposé par la commune (préemption) : 70 000 € 🤝 Prix négocié et accepté : 90 000 € net vendeur 📎 Frais d’agence (11 %) à la charge de la commune
