La loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a été promulguée hier et publiée aujourd’hui.
🎯 Objectif : + de parité, + de démocratie, + de cohésion 💪
📌 Ce qui change pour les communes de moins de 1 000 habitants : 👫 Fin du panachage et du scrutin majoritaire plurinominal 👉 Place aux listes paritaires avec alternance femme/homme
📋 Listes incomplètes autorisées, mais avec un minimum :
- 5 candidats < 100 habitants
- 9 candidats entre 100 et 499
- 13 candidats entre 500 et 999 (nouvelle catégorie !)
➕ 2 candidats supplémentaires possibles sur chaque liste, dans toutes les communes
🆕 Nouveauté : élections complémentaires possibles si le conseil municipal perd 1/3 de ses membres ou s’il compte moins de 5 membres
✅ Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution (décision 2025-883 DC)
⚖️ Rappel : la parité est un principe constitutionnel
Lien vers le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051643176
